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  • Flux RSS Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse : Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse





  • Le rôle de l?exécuteur testamentaire - 26-03-2025
    Le droit français admet qu?une personne, de son vivant, confie à une autre, le soin de veiller à la bonne exécution du testament qu?il rédige.



  • L?indemnité due à un indivisaire qui améliore un bien indivis - 23-07-2024
    L?indivisaire qui a apporté des améliorations aux biens indivis et qui a engagé des dépenses nécessaires pour la conservation de ce bien, a le droit de revendiquer une indemnité. En contrepartie, il répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.

  • La clause bénéficiaire d?un contrat d?assurance-vie et la notion d?héritiers - 21-07-2024
    Cette clause bénéficiaire va désigner celui qui bénéficiera du capital d'assurance-vie au décès du souscripteur d'assurance. Elle figure généralement dans le contrat d'assurance-vie, voire dans le bulletin d?adhésion que signe l?assuré au moment de la souscription. Mais elle peut être modifiée par la suite.


  • L?indemnité d?occupation due par un héritier occupant un bien indivis - 19-07-2024
    A l?ouverture d?une succession, un bien immobilier peut entrer dans l?indivision successorale au profit des héritiers. Tout héritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit être évidemment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce même bien.

  • Comment annuler un testament - 15-07-2024
    Il faut distinguer selon que le testateur a passé un testament olographe ou un testament authentique (le testament mystique étant eu usité). Le testament olographe suppose que le testateur exprime sa volonté par écrit, sur tout support approprié, qu?il date et signe ce document sous seing privé.