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  • Flux RSS Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse : Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse


  • La donation et l??uvre d?art - 25-01-2024
    Selon l?article 953 du Code civil La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, 

  • Insanité d?esprit et nullité en droit des successions - 08-01-2024
    Qu'est-ce que l'insanité d'esprit ? En vertu de l'article 901 du code civil, les héritiers peuvent demander au tribunal d'ordonner la nullité du testament de leur ascendant, si ce dernier est affecté d'une insanité d'esprit,

  • Le droit d?option successorale et la prescription de l?action - 19-12-2023
    Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la faculté d'option successorale était atteinte par la prescription la plus longue des droits immobiliers, c'est-à-dire 30 ans. Selon la jurisprudence de l'époque, après 30 ans, l'héritier qui n'avait pas pris parti, était étranger à la succession (civ 13 juin 1855 DP 1855.1 253) et ne pouvait plus hériter du défunt.

  • L?exercice du droit d?option successoral et la responsabilité du notaire - 17-12-2023
    A l'ouverture de la succession, l'héritier dispose d'une option successorale. L'article 768 du code civil confère au successible un choix entre trois possibilités : accepter purement et simplement, renoncer purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (inventaire).

  • La convention de quasi-usufruit et le conjoint survivant - 08-11-2023
    En droit des successions, le conjoint survivant a la possibilité d?opter pour le tout en usufruit dans la succession de son époux prédécédé (art 757 du Code civil). Les enfants du couple héritent de leur père en nue-propriété.

  • Droit de retour et donation - 03-11-2023
    La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 21 octobre 2015 pourvoi numéro 14 21.337 publié au bulletin et sur Légifrance.

  • Le testament, l?insanité d?esprit et la contradiction - 23-10-2023
    La Cour de cassation, en sa première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 mars 2017 pourvoi n° 16 11.133 publié sur Légifrance. Elle montre comment les juges du fond apprécie l?insanité d?esprit compte tenu des pièces versées aux débats.

  • Requalification d?un contrat d?assurance-vie en donation récupérable - 23-10-2023
    La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 3 mars 2021, numéro 19-21.420, Légifrance. En l?espèce, B F est décédé après avoir souscrit, le le 11 mars 2003, un contrat d'assurance sur la vie au profit de M T, désigné comme bénéficiaire.

  • La nullité du testament olographe pour insanité d?esprit - 21-10-2023
    La Cour de cassation première chambre civile, a rendu un arrêt (de rejet) en date du 19 mars 2014, pourvoi numéro 13-14.861, Légifrance. En l?espèce, Bertrand, curé à la retraite, est décédé le 10 septembre 2008, en ayant, par testament authentique du 11 octobre 1999, institué Antoine, en qualité de légataire universel.

  • Le testament olographe et l?expertise graphologique - 20-10-2023
    Le testament olographe et l?expertise graphologique La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 29 février 2012 pourvoi numéro 10 27 332, publié au Bulletin et Légifrance.

  • Legs graduel et legs résiduel : responsabilité du notaire - 18-10-2023
    Y est décédée en 2010 en laissant pour lui succéder son époux (Monsieur B) et son fils (Monsieur R) en l?état d'un testament daté du 3 décembre 2010, rédigé au dos d'un tableau.  « Je soussignée Y née V veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède (maison et contenu) aillent en direct à mon époux bien-aimé, Monsieur B, le jour de ma mort. A la mort de celui-ci, tout reviendra à mon fils R mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit ».